Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est retenu à la source par l'employeur, devenant ainsi contemporain à la perception des revenus. L'employeur se voit remettre par l'administration fiscale un taux de prélèvement, ou à défaut doit appliquer au salaire imposable un taux non personnalisé.
Des règles particulières sont prévues pour les contrats courts.
L’article 204 H du CGI ( ) prévoit en effet que pour les salaires versés au titre d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis, dont la durée minimale n'excède pas deux mois, les grilles mensuelles de taux par défaut s’appliquent, en l’absence de transmission du taux de prélèvement et dans la limite des deux premiers mois d’embauche, aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois, après un abattement égal à la moitié du montant mensuel du SMIC, quelle que soit la durée de travail ou la durée du contrat, dès lors qu’elle est inférieure à 2 mois ou imprécise.
Autrement dit, pour certains contrats courts, l’employeur qui n’a pas reçu le taux de prélèvement du salarié doit appliquer un abattement égal à ½ SMIC net sur la base du taux neutre au montant net imposable.
Pour les règles générales en matière de prélèvement à la source, se reporter à l'étude "Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu".
I.Contrats concernés
Sont concernés par le prélèvement à la source (PAS) les revenus provenant de l’exercice d’une activité exercée dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, quelle que soit sa nature, ou d’un contrat de mission dont le terme initial n’excède pas 2 mois, ou encore d’un contrat à terme imprécis dont le terme n’excède pas 2 mois.
Sont donc notamment concernés :
- les CDD, quelle que soit leur nature (et donc notamment les CDD d’usage) ;
- les contrats de mission (intérim) définis à l’art. L1251-1 du Code du travail dont le terme initial n’excède pas 2 mois. Pour les contrats de mission cependant, c’est l’entreprise de travail temporaire qui effectue le PAS.
- les contrats de professionnalisation ;
- les conventions de stage, le cas échéant.
Pour rappel, le montant annuel des gratifications versées aux stagiaires et des salaires versés aux apprentis est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC. Les rémunérations doivent donc être soumises au PAS lorsqu’elles dépassent le seuil d’exonération.
II.Décompte du délai de 2 mois
Le délai de 2 mois doit se décompter de date à date.
Exemple : un technicien est embauché en CDD d’usage. Le contrat débute le 15 avril et s’achève le 14 juin inclus. Le contrat n’excédant pas 2 mois, il s’agit donc d’un contrat court qui ouvre droit à application de l’abattement, le cas échéant.
En revanche, si le contrat débute le 15 avril et prend fin le 15 juin inclus, il s’agit d’un contrat de plus de 2 mois. Les règles applicables aux contrats courts ne s’appliquent donc pas.
- Renouvellement et prolongation.
En cas de renouvellement ou de prolongation du contrat, l’abattement ne s’applique qu’aux deux premiers mois de salaire, et uniquement lorsque l’employeur n’a pas connaissance du taux de prélèvement du salarié.
Exemple : un chargé de production est embauché en CDD pour une durée de 3 semaines à compter du 1er avril. Son CDD est prolongé jusqu'au 12 mai. L’abattement s’applique puisque la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieur à 2 mois.
- Interruption entre deux contrats.
En cas d’interruption entre deux CDD, le délai de 2 mois s’apprécie séparément pour chaque contrat.
Exemple : Ce même chargé de production conclut un nouveau CDD avec le même employeur du 15 juin au 14 juillet. Il s’agit d’un contrat court puisqu'un nouveau délai de 2 mois commence à courir à partir du 15 juin, date de début du contrat. L’employeur appliquera donc l’abattement, sauf s’il dispose du taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.
III.Montant et application de l’abattement
a.Montant de l'abattement
Le montant de l’abattement est égal à la moitié du montant du SMIC mensuel imposable.
C’est le montant du SMIC, en vigueur au moment du versement du salaire, qui doit être appliqué.
Il s’élève donc, en 2019, à 624 € (BOI-BAREME-000037-20181228).
b.Application de l'abattement
L’abattement s’applique à l’assiette de prélèvement (c’est-à-dire le net imposable). Pour plus d’informations sur l’assiette de prélèvement, se reporter au II. B. de l’étude « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».
Pour rappel, l’employeur ne doit appliquer un abattement que lorsqu'il n’a pas connaissance du taux personnalisé du salarié. Pour plus d’informations sur les cas dans lesquels l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, se reporter à l’étude « prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». C’est notamment le cas pour le premier mois d'embauche d'un nouveau salarié puisque l'employeur ne connaîtra le taux qu'à la suite du dépôt de la première déclaration sociale nominative (DSN). Pour plus d'informations sur la DSN, se reporter à l'étude "Déclaration et paiement des cotisations sociales".
L’assiette après abattement est ensuite comparée aux limites de revenus de la grille mensuelle des taux par défaut (art. 204 H du CGI).
L’article 204 H du CGI précise que cet abattement s’applique quelle que soit la durée du travail et la durée du contrat de travail.
Exemple : un employeur embauche un artiste de cirque pour une durée de 2 semaines. Son salaire imposable est de 800 euros. L’employeur applique l’abattement de 624 € sans le proratiser. La base de prélèvement est donc de 176 euros. L’employeur compare ensuite ce montant à la grille des taux par défaut. La base mensuelle de prélèvement n’est pas proratisée, conformément à l’article 204 H du CGI. Selon la grille, le taux est de 0 %. Le montant du prélèvement à la source sera donc de 0 euros.
Exemple 2 : un employeur embauche un directeur artistique pour un remplacement pour une durée de 1 mois. Son salaire net imposable est de 2 500 euros. L’employeur applique l’abattement de 624 €. La base de prélèvement est donc de 1 876 euros. L’employeur compare ce montant à la grille des taux par défaut. Selon la grille, le taux est de 6 %.
L’application de l’abattement à la base de prélèvement et l’utilisation du taux neutre supposent que le salarié devra effectuer des rectifications auprès des impôts et, le cas échéant, verser la différence entre le montant prélevé après application de l’abattement et du taux neutre, et le montant qui aurait dû être prélevé en application du taux personnalisé.
- Cas où le premier et/ou le dernier mois est incomplet.
Lorsqu'un contrat court débute au cours d’un mois civil et s’achève au cours d’un autre mois civil, l’abattement s’applique au titre de chaque mois civil.
Exemple : un costumier est embauché pour une durée de 1 mois et demi, du 21 avril au 30 mai. Le salaire net imposable est de 700 euros au titre du mois d’avril et de 2 000 euros au titre du mois de mai. En avril, l’employeur applique l’abattement sur le salaire net imposable de 700 euros (700 – 624 = 76). Aucun impôt n’est prélevé puisque le taux par défaut prévu par l’article 204 H est nul pour un montant imposable mensuel de 76 euros. Le montant du prélèvement est donc de 0 €.
Au titre du mois de mai, la base de prélèvement est de 1 376 €. Si l’employeur ne dispose toujours pas du taux de prélèvement personnalisé du salarié, il applique le taux par défaut. L’employeur compare ce montant à la grille des taux par défaut. Selon la grille, le taux de prélèvement est de 0,5 %.
- Cas où un même salarié est embauché par le biais de plusieurs contrats au cours d’un même mois.
Lorsqu'un salarié est embauché par le biais de plusieurs contrats de travail successifs au cours d’un même mois, deux possibilités :
- Soit un seul versement est effectué et un seul bulletin de paie est établi. Dans ce cas, l’abattement et la grille des taux par défaut s’appliquent en prenant en compte la totalité du versement.
Exemple : un artiste dramatique est embauché au cours du mois de mai par le biais de 3 contrats de travail d’une période de 5 jours chacun. La rémunération nette imposable au titre de chaque contrat de travail est de 500 euros. L’employeur n’établit qu’une fiche de paie pour l’ensemble des périodes de travail et n’effectue qu’un seul versement au titre de l’ensemble des contrats réalisés au cours du mois. Le montant imposable de la rémunération versée est de 1 500 euros. L’employeur applique un seul abattement de 624 euros.
- Soit plusieurs versements distincts sont effectués et que des bulletins de paie distincts sont établis. Dans ce cas, l’abattement et la grille des taux par défaut s’appliquent à chaque versement.