Impôts commerciaux (TVA / impôt sur les sociétés)
Études juridiques
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BilletterieMise à jourLes obligations liées aux opérations sur la billetterie ont notamment pour objet de permettre un contrôle de la billetterie par l'Administration fiscale, et de lier le spectateur à l'organisateur par un contrat.
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Fiscalité des associationsMise à jourLes associations visées par la loi de 1901 sont présumées exercer leurs activités dans un but non lucratif et sont donc en principe dispensées du paiement des impôts commerciaux (notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés).
Cependant, on observe de plus en plus fréquemment un développement des activités lucratives dans le secteur associatif. Ainsi, de nombreuses compagnies de théâtre créées sous forme associative détiennent une licence d'entrepreneur de spectacles et exercent des activités de création et de diffusion qui revêtent un caractère lucratif.
L’évolution des activités gérées par certaines associations a rendu nécessaire une clarification de leur régime fiscal, afin d’assurer leur sécurité juridique tout en garantissant le principe d’égalité devant l’impôt. -
Subvention et TVAMise à jourEn matière de TVA, 3 types de subventions doivent être distingués :
- les subventions non taxables ;
- les subventions qui constituent la contrepartie (le prix) d’un service rendu ;
- les subventions complément de prix. -
TVA : généralitésMise à jourLa TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur les biens ou services consommés ou utilisés en France, supporté in fine par le consommateur final (par exemple lors de l'achat d'un spectacle, du paiement d'un billet...). Une directive a posé un système commun de TVA à tous les pays de l'Union européenne.
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TVA : sectorisation et filialisationMise à jourLes structures exerçant à la fois des activités lucratives et des activités non lucratives peuvent, sous certaines conditions fiscales, soit procéder à une sectorisation comptable, soit filialiser leurs activités lucratives.
Fiscalement, le choix entre ces deux hypothèses est relativement neutre, les conditions exigées en matière de sectorisation étant sensiblement identiques à celles propres à la filialisation. -
TVA : tauxMise à jourLes différents taux applicables en matière de TVA sont définis aux articles 278 à 281 nonies du Code général des impôts.
Ces textes distinguent le taux normal (à 20% depuis le 1er janvier 2014 - (art.278 du Code général des impôts)), du taux intermédiaire (10% depuis le 1er janvier 2014) et de taux particuliers (taux réduit de 5,5% et taux super réduit de 2,10%). Il peut exister des taux spécifiques à la Corse, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. -
TVA à l'étrangerMise à jourLa question de la territorialité en matière de TVA est très importante pour les acteurs du spectacle vivant dans la mesure où de nombreuses opérations (achats / ventes de spectacles, acquisition de matériels, etc.) donnent lieu à des échanges transfrontaliers.
Pour l’application des règles de territorialité, il convient de distinguer selon que l’opération porte sur des biens ou des prestations de services.
De la même manière, des règles différentes s’appliquent selon le territoire concerné. A cet égard, il importe de distinguer le territoire français, le territoire de l'Union européenne et les pays tiers (pays hors Union européenne et territoires assimilés aux pays tiers).