Toute nouvelle structure, quelle que soit sa forme juridique, doit déclarer son activité auprès d'un interlocuteur unique : le Centre de formalité des entreprises (CFE), organisme compétent pour enregistrer différentes formalités et d'éventuelles modifications dans la vie de la structure.
I.Enregistrement auprès du CFE
La déclaration au CFE permet aux nouvelles structures d'accomplir diverses formalités à destination des administrations, en un dossier unique. C'est le CFE qui se charge ensuite de transmettre les informations aux destinataires concernés.
Toute structure qui emploie des salariés, exerce une activité assujettie à la TVA ou aux impôts commerciaux ou qui souhaite recevoir des subventions, doit déclarer son activité auprès du CFE. Les associations qui ne remplissent aucune de ces conditions n'ont donc pas à s'enregistrer auprès du CFE.
La déclaration au CFE permet (art. R123-1 du Code de commerce et annexe 1-2 à l'art. R123-30 du Code de commerce) :
- d'obtenir l'immatriculation au répertoire Sirene pour l'attribution des numéros Siren et Siret et d'un Code APE. Le numéro Siret correspond au numéro Siren et au numéro NIC (numéro interne de classement). C'est un numéro spécifique à l'établissement, permettant de l'identifier. Le code APE est déterminé par l'INSEE à partir de la Nomenclature d'Activités Française (NAF). Il est attribué à chaque structure en fonction de l'activité principale déclarée lors de sa constitution. Il ne s'agit néanmoins que d'un indice du type d'activité exercée et non pas d'une preuve ;
- d'obtenir l'immatriculation principale de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés tenu par le Greffe du tribunal de commerce si l'entreprise est une société ;
- de déclarer son existence auprès des services des impôts ;
- de s'affiler à l'Urssaf ;
- de déclarer son existence à l'Inspection du travail.
II.CFE compétent
Le CFE compétent est déterminé par le statut de l'entreprise (art. R123-3 du Code de commerce ).
L'Urssaf est le CFE compétent notamment pour les associations employeur ou associations non employeur mais exerçant une activité assujettie au paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. C'est également l'Urssaf qui est compétente pour les activités indépendantes autres que commerciales, artisanales ou agricoles (cas de certains auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs).
La Chambre de commerce et de l'industrie est le CFE compétent pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, etc.).
Le Greffe du tribunal de commerce est compétent pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
L'Insee est compétente pour les associations non employeur qui souhaitent recevoir des subventions.
Le CFE compétent est celui du siège social ou de l'établissement principal ou secondaire de l'entreprise (art. R123-4 du Code de commerce ).
III.Déclaration des modifications
Toute structure inscrite au répertoire Sirene doit notamment signaler au CFE dont elle dépend les modifications suivantes (annexe 1-2 à l'art. R123-1 du Code de commerce) :
- changement de raison sociale ou de dénomination sociale ;
- changement des dirigeants ou associés ;
- changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale ;
- cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation ;
- transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale ;
- cessation définitive d'activité, fin de la personne morale.
N.B. : les associations immatriculées directement par l'INSEE si elles ne sont pas employeur mais exercent des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou si elle souhaite recevoir des subventions, doivent envoyer un courrier à la direction régionale compétente accompagné du PV de modification.